COMMUNIQUE DE PRESSE DES CADRES ET INTELLECTUELS DE L’UDPS
Consécutivement au Communiqué de presse de la Ligue Congolaise de Lutte Contre la Corruption signé par sieur Ernest MPARARO en date du 25 Novembre 2020, nous tenons à porter à la connaissance de la Communauté nationale ce qui suit :
Dans son communiqué susvisé, la LICOCO accuse avec une légèreté déconcertante le Vice-premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumière de s’être livré à des actes de corruption consistant, entre autres :
– A la protection de ses amis indiens qui violent les lois de la République en jetant le discrédit au service de l’Etat, et en considérant les Centres de la DGM comme des cachots clandestins ;
– A la protection des indiens qui auraient fait torturer un des leurs dans les cachots de l’ANR à Lubumbashi et à Goma, et recommande à l’Assemblée nationale de convoquer le VPM, et au Chef de l’Etat d’exiger de ce dernier la démission.
De ses accusations, fantaisistes, complaisantes, légères, qui frisent le clientélisme financier et tribo-claniste de sieur Ernest MPARARO, notons ce qui suit :
Concernant l’existence d’un cachot clandestin à la DGM
La mesure du Vice-Premier Ministre a été effectivement prise après visite personnelle de ce dernier à la DGM où il a constaté que les mesures du Chef de l’Etat tendant à donner un visage humain aux services de sécurité, n’étaient pas respectées tant au plan de compétence qu’en termes de conditions de décisions de détention des expatriés quel que soit leur statut.
– Au plan de compétence
L’ordonnance-loi 83-033 du 12 septembre 1983 relative à la police des étrangers évoqué par la DGM comme fondement de son intervention dans toute cette procédure précise, en son article 15 que cette détention, est du pouvoir de l’ANR et non de la DGM qui s‘est livrée en violation de celle-ci, à la privation des libertés aux expatriés.
– Quant aux conditions de détention,
La décision du Vice-Premier Ministre a tenue compte du non-respect des prescrits constitutionnels qui consacrent les droits inaliénables pour toute personne arrêtée, qui consistent en ce qu’elle soit immédiatement informée des causes de son arrestation, mais aussi de son droit d’accès au juge parce que nul ne peut être ni soustrait ni distrait de son juge naturel.
En l’espèce, il est regrettable que la LICOCO soit autant aveuglée par les avantages qu’elle recherche jusqu’à ne pas noter dans son communiqué que le Parquet Général près la Cour d’Appel de la Gombe avait en vain exigé de la DGM le transfert des dossiers sous le numéro 7169/RAP.0073/PG023/a/MET/2020 du 16 novembre 2020 reçus par la Direction générale des Migrations le même jour à 15heures 22’, soit trois jours avant l’expulsion des indiens.
Concernant les décisions de l’expulsion
L’Etat de droit prôné par le Chef de l’Etat, et que la LICOCO n’ose pas évoquer dans son communiqué, c’est aussi que les lois de la République soient strictement respectées, et que les formes et procédures qu’elles prescrivent, ne souffrent des exceptions unilatéralement forgées. C’est ce à quoi le VPM Gilbert KANKONDE, qui n’est ni un corrompu, ni raquetteur s’est attelé depuis son arrivée à la tête du Ministère de l’Intérieur.
Les décisions n°06/DGM/DCPE/ETE/040/020 et n°06/DGM/DCPE/ETE/041/2020 du 18 novembre 2020 du Directeur Général de la Police des Etrangers de la Direction Générale de Migration, portant invitation à quitter le pays respectivement à Messieurs AMINEHAI VRANI MIRAT et BARDAI MOSIN SIRAJ, ont été tout sauf le moindre souci d’accompagner le Chef de l’Etat et soigner l’image de la République, mais plutôt, une volonté bien claire d’exposer la République à des procès internationaux comme nous les avons connus dans le jours passés avec l’Affaire Ahmadou Sadio Dialo qui a coûté plusieurs millions de dollars à la République devant la Cour internationale de Justice.
Au terme de trois jours de leur incarcération, sieur VIRANI MIRAF AMINEHAI et BARDAI MOSIN SIRAJ, furent acheminés à l’aéroport international de N’djili et expulsé de la République Démocratique du Congo pour motif supposé d’avoir posé les actes contraires à la sécurité et à l’ordre public, faits graves qui ne sont pas jusqu’ à ce jour énumérés, et ce sans leur donner aucune possibilité de se défendre à toute violation de la législation en la matière, et ce, malgré la réquisition du parquet Général près la Cour d’Appel de la Gombe exigeant le transfert de leurs dossiers sous le numéro 7169/RAP.0073/PG023/aMET/2020 du 16 novembre 2020 reçu par la Direction Générale des Migrations le même jour à 15heures 22’, soit trois jours avant leur expulsion.
Aux termes de l’ordonnance-loi 83-033 du 12 septembre 1983 relative à la police des étrangers évoquée par les actes d’expulsion, l’auteur de la décision d’expulsion (ici la DGM) n’a aucune qualité de prendre pareille mesure qui, selon l’article 15 de celle-ci, relève de la seule compétence du Président de la République.
Pour l’intérêt de la communauté, l’on peut ainsi y lire :
Article 15, « le Président du mouvement populaire de la révolution, président de la République peut, par ordonnance motivée, expulser du Zaïre tout étranger qui, par sa présence ou par sa conduite, compromet ou menace de compromettre la tranquillité ou l’ordre public »
Toujours, selon cette ordonnance-loi, l’ordonnance d’expulsion qui relève de la seule Autorité du Président de la République, Chef de l’Etat, est soumis à de nombreux préalables dont l’avis de la commission de migration instituée à cet effet, avis auquel ne fait nullement allusion les décisions d’expulsions de la DGM.
Ces actes, non seulement qu’ils ont usurpé les pouvoirs de l’autorité suprême de l’Etat, mais aussi qu’ils ont privé de leurs droits fondamentaux protégés par la constitution, un bon nombre d’expatriés.
Il s’agit entre autres :
• Droit d’accès au juge consacré précisément par l’article 19 de la constitution de le République Démocratique du Congo et plusieurs fois rappelé par la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme comme faisant partie des libertés intransgressibles et le pacte des droits civils et politiques ratifiés par la RDC.
L’attitude de la DGM a été encore rappelée par la cour internationale de justice dans l’affaire Diallo ayant opposé la RDC à la Guinée comme une tentative manifeste de soustraire un étranger résidant de son droit d’accès au juge et d’exposer ses avoirs à des expropriations rampantes, ce qui viole également nos engagements internationaux, ceux souscrits aux termes de la convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements.
– Droit à un procès équitable (Article 19 de la Constitution) ;
– Droit à la liberté d’entreprise ;
– Droit à la protection et à la jouissance de la propriété privée (article 32 et 34 de la constitution) ;
– Droits reconnus aux étrangers vivant et investissant en RDC, notamment par l’Ordonnance loi sus évoquée (Article 11).
De tout ce qui précède, le Vice-Premier Ministre, Ministre de de l’Intérieur, qui a pris une décision conforme à la légalité en vigueur, est intéressé de connaître de Monsieur Ernest MPARARO et de la Ligue Congolaise de Lutte contre la corruption, à quel niveau se situe sa part de protection des indiens qui seraient ses amis et qui auraient violé les lois de la République Démocratique du Congo.
Est corrompue plutôt la ligue qui soutient la démarche qui a soustrait ces indiens de la justice en les éloignant sans jugement ou le Vice-Premier Ministre qui a souhaité que les personnes soupçonnées d’actes graves contre la République soient déférées devant le juge pour que lumière soit faite ;
Que veut cacher réellement la LICOCO dans sa démarche de vouloir à tout prix empêcher toute possibilité pour ces sujets indiens de se présenter devant le juge, d’y défendre leurs droits et éventuellement d’y être condamnés pour que la nation connaisse réellement ce qui s’est passé.
Quelle loi de la République Démocratique du Congo permet à l’ANR et à la DGM d’être des juges de créances entres citoyens aussi étrangers qu’ils soient.
Nous nous réservons le droit de saisir les cours et tribunaux contre Monsieur Ernest MPARARO et sa ligue pour laver l’image de marque du Vice-Premier Ministre, que cette association tente inutilement et injustement de salir.
Fait à Kinshasa, le 28 novembre 2020
Pour les intellectuels et cadres de l’UDPS
