SIGNATURE DE L’ARRÊTE INTERMINISTERIEL PORTANT BANCARISATION DES OPERATIONS FONCIERES ET IMMOBILIERES A TRAVERS LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
Le Ministre des Finances, Nicolas KAZADI et son collègue des Affaires Foncières, Aimé SAKOMBI MOLENDO, ont signé ce jeudi 03 juin 2021 l’arrêté interministériel N° 0116/CAB/MIN.AFF.FONC/ASM/JMI/2021 ET N° 089/CAB/MIN/FINANCES/2021 DU 03 JUIN PORTANT BANCARISATION DES OPÉRATIONS FONCIÈRES ET IMMOBILIÈRES À TRAVERS LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO (RDC).
Le présent arrêté interministériel s’applique sur toute l’étendue de la RDC, aux opérations de mutation des titres immobiliers et des prêts hypothécaires consentis par les banques et autres institutions financières non bancaires agréées. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en la matière, cet arrêté s’applique à toutes les mutations effectuées par les personnes morales et physiques de nationalité congolaise ou étrangère, chaque fois que le prix du bien foncier ou immobilier est égal ou supérieur à l’équivalent en franc congolais de 10.000 USD (dix mille dollars américans). 
Le même arrêté interministériel s’applique également aux opérations d’octroi de crédit hypothécaire, en l’occurence, l’inscription, la réinscription et la radiation pour lesquelles le paiement de 1% de la valeur du crédit est perçu pour les deux premières et 0,5% pour la troisième. Les paiements ne peuvent s’effectuer que dans des banques agréées en RDC.
La signature de cet arrêté interministériel est consécutive à la volonté du Gouvernement de maximiser les recettes de l’État, notamment par une meilleure captation des droits proportionnels d’enregistrement et des prêts hypothécaires. Mais aussi, la mise en application de l’arrêté interministériel du 15 octobre 2009 instituant la mercuriale relative à la fixation de l’expertise et l’évaluation immobilière en RDC.
Par ailleurs, l’implémentation de cet arreté interministériel va contribuer efficacement à juguler le coulage des recettes publiques à travers les opérations foncières et immobilières.
– Cellule de communication/ Min-Fin
L’arrêté n’apporte rien de nouveau car toutes les opérations de mutation, inscription, réinscription et radiation hypothécaires existent depuis longtemps et sont perçues à la banque. Au contraire, cet arrêté ne favorise pas le climat des affaires étant donné qu’il reprenne l’ancien taux qui favorise la dissimulation du montant exact de crédit octroyé par les institutions financières. Il fallait ramener le taux de l’inscription et réinscription à 0.25% de l’enveloppe de crédit et la radiation à 0.075%. cela permettra au débiteur de s’acquitter librement des intérêts du créancier, des taxes et de profiter un petit gain en tant que commerçant. Trop d’impôt tue l’impôt.
Messieurs les Ministres,
Reconnaissez-vous que la perception des frais de sécurisation constitue une concussion étant donné que ces frais ne sont pas repris dans l’ordonnance fixant la nomenclature des impôts du pouvoir central et celle des provinces et des ETD?
En outre, quelle est la valeur juridique de cette carte de sécurisation? A la lumière de la loi foncière à son article 219, seule le certificat d’enregistrement constitue un acte authentique qui prouve le droit de jouissance sur un fond. Que vient faire la carte de sécurisation qui coûte entre 250 à 120 dollars selon le cas. Pourquoi cette pratique existe dans certaines provinces et pas dans d’autres provinces dans un même Pays.