Un protocole d’accord relatif à la mise en place d’un cadre permanent de concertation et de suivi des réformes des finances publiques a été signé à cette occasion.
Ci-dessous, l’intégralité du discours du Ministre des Finances:
Je commence par vous saluer tous pour votre présence ce matin en ce lieu.
Nous voici réunis au fleuve Congo Hôtel pour la présentation du projet de la stratégie actualisée de la Réforme des Finances Publiques en République Démocratique du Congo, dénommée «PLAN STRATÉGIQUE DE LA RÉFORME DES FINANCES ».
Ce plan stratégique succède à une première stratégie qui était de même nature et qui a été adopté par le Gouvernement au mois de mars 2010, donc voilà plus de 11 années.
Je voudrai d’abord remercier au nom du gouvernement et en mon nom propre, l’ensemble des partenaires qui nous ont accompagné depuis si longtemps et, qui nous ont permis grâce à leur appui et soutien à obtenir quelques résultats même si beaucoup reste à faire comme ça vient d’être dit de manière très claire, pour consolider nos finances publiques et nous rendre en mesure de gérer les défis du développement du pays comme il se doit. Nous avons tout de même progressé pendant cette période et j’ai noté dans les éléments clés, d’abord le cadre légal, ce cycle précédent nous a permis de doter le pays d’un cadre légal à travers la « LOFIP » et également de faire quelques progrès, les touts derniers sont bien entendus le début d’informatisation de la chaîne de la recette.
L’ensemble de ces appuis a commencé à structurer les efforts pour édifier un système des finances publiques performants, mais il est clair que le chemin qui nous reste à parcourir est encore très long, non seulement long mais de plus en plus pressant compte tenu des défis qui ont été relevés par l’Ambassadeur de l’union Européenne. Néanmoins, je salue également les efforts déployés par le « Coref » dans le cadre de la coordination des partenaires qui a joué un rôle essentiel pour nous permettre de parcourir ce chemin, et grâce à la mise en commun de toutes ces ressources humaines, techniques et financières, différents chantiers ont pu être entamés et quelques uns ont été acheminés.
Par ailleurs, il me revient de mentionner des actions menées dans les domaines de la réforme budgétaire, le renforcement de la politique fiscale et des administrations fiscales, de la gestion de la trésorerie, du système de contrôle avec la promulgation de la loi organique renforçant l’indépendance de la cour des comptes, le renforcement des compétences de l’Inspection Générale des Finances et de quelques appuis en faveur des provinces pour construire une fiscalité provinciale et locale dynamique, sans oublier les performances enregistrées par la République Démocratique du Congo en matière de la transparence des Finances Publiques.
Dans ce domaine, suivant la dernière enquête sur le budget ouvert du partenariat mondial sur le budget publié en 2021, la République Démocratique du Congo occupe le Premier rang au niveau de l’Afrique dans le domaine de la participation citoyenne au processus budgétaire et le Cinquième rang dans le domaine, de production et publication des documents budgétaires clés.
D’aucuns se posent la question de savoir: « Pourquoi un nouveau Plan Stratégique des Réformes des Finances Publiques en RDC? »
La réponse à cette question tient à la fois aux fondements mêmes de la réforme, d’une part, et aux données du contexte dans le pays et à l’international d’autre part.
Au sujet des fondements de nouvelles réformes en matière des finances publiques, il est primordial de relever un principe philosophique selon lequel un État qui ne se réforme pas est un État qui se fragilise.
Ainsi, faces aux faiblesses qui caractérisent la gestion des finances publiques, d’une part, et aux défis de la décentralisation de l’Etat, d’autre part, le Gouvernement avait pris l’option de refondre l’ensemble du système de gestion des finances publiques dans le cadre du plan Stratégique de Réforme des Finances Publiques (PSRFP) adopté en mars 2010. Effectivement, nous sommes entrain d’approcher le 10% de PIB en terme des recettes publiques donc y a un léger progrès par rapport à l’année dernière, avec comme objectif d’arriver au minimum à 13% avant la fin du programme avec le FMI, mais ça reste toujours faible compte tenu des défis qui ont été évoqués. Et nous avons cette particularité c’est que les recettes publiques ramenées au PIB sont faibles , extrêmement faibles comparés aux pays du continent, mais nous avons des recettes parafiscales qui sont très élevées et la question c’est de savoir quelle est l’utilité de cette parafiscalité sur le plan économique, comment elle fait progresser le pays et ensuite quel est le lien entre cette parafiscalité très lourde et le climat des affaires. Là, nous avons un autre défis qui devrait, je l’espère être pris en compte dans le travail que nous devons faire ensemble pour la réforme des finances publiques, c’est de faire en sorte que nous puissions réduire la part de cette parafiscalité et l’intégrer dans la fiscalité de manière à libérer l’économie.
Tout simplement, parce que cette parafiscalité, elle grève de la compétitivité de l’économie dans plusieurs secteurs, elle est sensée être faite pour la plupart en échanges des services mais ce n’est pas toujours évident ni vérifié, et donc l’un des résultats des réformes qui vont démarrer, c’est de faire en sorte que toute cette parafiscalité, tout ces services qui relèvent des comptes spéciaux, des budgets annexes, puissent être clarifiés et optimisés et qu’il ne reste que l’essentiel du champ du Trésor, soit celui qui capte l’essentiel de la fiscalité. Donc c’est un exercice qui ne va pas être facile, parce qu’il va toucher des réformes extrêmement sensibles lorsqu’il s’agira de discuter des rôles par exemple pour les opérateurs économiques, du coût du contrôle, l’Office Congolais de Contrôle, qu’est ce que ça coûte à l’économie en échange de quel service, de quelle utilité, du type, Ogefrem etc… ce sont de vrais questions qu’on devra se poser à un moment et qui permettront d’améliorer la compétitivité économique du pays et en même temps d’améliorer les perspectives d’élargissement de la base fiscale propre du trésor.
Ce sont de grands défis que nous avons mais nous ne pouvons pas y échapper si nous voulons véritablement réformer utilement les choses. Et pour ça, nous avons un large consensus, nous nous réjouissons de votre présence nombreuse ici, de votre intention d’appui mais nous voulons également que ce large consensus soit le plus fort possible à l’intérieur entre les parties prenantes nationales , parce que c’est sans doute cela le défis le plus difficile.
En 2010, le Gouvernement avait choisi d’inscrire les réformes dans le domaine des finances publiques dans la mise en œuvre de la Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté (DSCRP en sigle), aux lendemains de l’atteinte du Point d’achèvement de l’Initiative Pays Pauvres Très Endettés auquel la RDC venait d’accéder.
Le cycle des DSCRP étant terminé, le Gouvernement a doté le pays, depuis décembre 2019, d’un nouveau cadre programmatique des priorités nationales de développement dénommé Plan National Stratégique de Développement (PNSD) qui s’inscrit dans la vision du Président de la République.
Les orientations fixées par les nouvelles priorités du développement nationales, les conclusions de la récente évaluation des finances publiques selon la méthodologie PEFA ainsi que la souscription par la République Démocratique du Congo aux exigences des standards internationaux en matière de gouvernance des finances publiques ont porté la nécessité d’actualiser nos réformes dans ce domaine, en les inscrivant résolument dans la culture de la performance.
Voilà pourquoi, après l’ouverture de cet atelier de présentation du nouveau Plan Stratégique des Réformes des Finances Publiques, en vue de marquer la volonté politique du Gouvernement de renforcer les bases de notre partenariat, je compte procéder à la signature, avec les Partenaires Techniques et Financiers, d’un nouveau protocole d’accord instituant le Cadre Permanent de Concertation et de Suivi de réformes des Finances Publiques, en guise d’actualisation de celui de 2012.
C’est en ayant foi dans la réforme de la gestion des finances publiques comme contribution fondamentale à la bonne gouvernance financière que je déclare ouvert l’atelier de présentation du Plan Stratégique actualisé de la Réforme des Finances Publiques.
Je remercie l’ensemble des partenaires pour leur présence et pour ceux qui ont accepté de signer ce nouveau protocole d’accord, je les remercie une fois de plus pour leur engagement, je vous remercie.
Cellule de Communication du Ministère des Finances
