Compte rendu de la 104ème Réunion du conseil des ministres
La Ministre des Mines Antoinette N’Samba Kalambayi est chargée de rappeler à l’ordre toutes les entreprises minières qui enfreint au respect de l’application du code minier de 2018.
Le point relatif relatif à l’obligation de construction du bâtiment administratif dans le chef- lieu du siège d’exploitation par les sociétés minières, a été abordé sans la communication de son excellence, monsieur le président de la République Chef de l’Etat.
Félix TSHISEKEDI est déterminé à voir les sociétés minières respecter leur obligation légale d’ériger le bâtiment abritant leur siège social dans le chef-lieu de la province de l’exploitation..
En effet, conformément à l’article 197 du Code Minier en vigueur, chaque « titulaire d’un droit minier d’exploitation est tenu de construire un bâtiment abritant son siège social selon les normes des standards internationaux dans le chef-lieu de la province d’exploitation dans les cinq ans à dater de la délivrance du titre. En outre, l’article 393 bis du Règlement Minier précise que le budget alloué à la construction de ce bâtiment doit correspondre à 1% du budget d’investissement contenu dans l’étude de faisabilité.
Malheureusement, il ressort d’un Rapport de mission diligentée par son Cabinet au mois de juin 2023 dans les Provinces du Haut-Katanga et du Lualaba que la certaines entreprises minières ne s’acquittent pas de cette obligation légale. Dans le souci de faire respecter la Loi Minière en la matière et de permettre ainsi aux sociétés concernées de contribuer à la modernisation des infrastructures immobilières dans les provinces minières, la Ministre des Mines a été chargée de rappeler à toutes les entreprises minières concernées, cette obligation légale tout en leur adressant une mise en demeure, et ce, conformément à l’article 566 du Règlement Minier.
Cellule de Communication Min-Mines.
