COMMUNIQUE N°CAMI/DG/012/2023
Dans le cadre de la maximisation des recettes publiques, le Cadastre Minier, conformément aux prescrits des alinéas 1 et 2 de l’article 287 du Code Minier, avait, par son communiqué N°CAMI/DG/005/2023 du 21 juin 2023, constaté des cas de non-paiement des droits superficiaires par carré pour l’exercice 2023. A ce titre, il rappelle aux titulaires des droits miniers concernés que la période de présentation des moyens de défense est à ce jour forclos
Par conséquent, le paiement des droits superficiaires par carré étant une des obligations du maintien de la validité du droit minier, les titulaires défaillants, dont liste en annexe, s’exposent à la déchéance de leur titre.
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Fait à Kinshasa, le 12/10/2023
MABOLIA YENGA Popol/DG du CAMI